CONDITIONS GENERALES DE VENTE

V MANUFACTURE

Préambule

Tout achat de produits ou prestations proposés à la vente par la société V Manufacture – Société par Actions Simplifiées, au capital de 5 000 euros, dont le siège est situé au 2, rue Victor Hugo, 69600 Oullins, inscrite au RCS de Lyon, numéro de Siret, 815 398 615 00014 – est soumis aux présentes conditions générales de vente.

Il est précisé que les achats de produits ou prestations sont destinés aux acheteurs particuliers (ci-après dénommés « le consommateur ») et sont strictement encadrés par devis ou factures signés.

Protection des données personnelles – confidentialité

La société V Manufacture s’engage à ne jamais divulguer les données personnelles à des tiers sans information et accord préalable avec le consommateur. Elles ne seront utilisées que par la société V Manufacture et conservées dans son fichier client confidentiel.

Numéro de déclaration à la CNIL en attente.

Produits

Les produits finis proposés à la vente par la société V manufacture sont uniques et fabriqués entièrement à la main par la société V Manufacture. Ils sont conformes à la règlementation en vigueur  en France.

Les informations communiquées sur les fiches produits mentionnent notamment les caractéristiques essentielles des produits (description, composition et entretien), leur prix TTC (Toutes Taxes Comprises, TVA au taux en vigueur à la date de conclusion du contrat), hors frais de livraison.

Les photographies des produits présentées sur rinck-manufacture.com et sur tout autre support ne sont pas contractuelles, celles-ci ne peuvent pas assurer une représentation exacte du produit proposé à la vente, notamment au niveau des couleurs, et ne sauraient engager la responsabilité de la société V Manufacture.

Prix

Le prix des produits vendus sont ceux en vigueur lors de la passation de la commande. Ils sont libellés en euro et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA en vigueur le jour de la passation de la commande.

La société V Manufacture s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Modalités de paiement

Le règlement des sommes dues par le consommateur s’effectue par carte bancaire, par virement bancaire ou par chèque bancaire émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco comme suit :

S’il s’agit d’une commande sur mesure :

-       Un acompte correspondant à 40 % du prix total dû par le consommateur au titre de la commande devra être réglé par le consommateur au moment de la commande.

-       La commande est acceptée lorsque le consommateur reçoit le mail de confirmation d’acceptation de la commande envoyé par la société V Manufacture.

-       Le solde devra être réglé par le consommateur à la livraison des produits.

S’il s’agit d’une commande de produit disponible en stock :

-       Le solde intégral devra être réglé par le consommateur à réception des produits.

Aucun escompte ne pourra être consenti en cas de paiement anticipé.

Retard de paiement

En cas de retard de paiement de tout ou partie des sommes dues par le consommateur, des pénalités de retard calculées au taux de 10 % du montant TTC des sommes non réglées, seront automatiquement et de plein droit dues à la société V Manufacture, dès le premier jour de retard, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le consommateur en cas de retard de paiement, la société V Manufacture se réservant le droit de demander à l’acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

Livraison

Sous réserve des stipulations qui précèdent concernant la disponibilité des produits, et sauf en cas de circonstances exceptionnelles, les produits vendus par la société V Manufacture sont disponibles à la livraison uniquement en Union Européenne.

La livraison est effectuée soit par un transporteur, soit par la société V Manufacture elle-même, au choix de cette dernière.

Le délai de livraison indiqué lors de l’acceptation de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Les frais de livraison dépendent du contenu de la commande, de l’adresse de livraison et sont à la charge du consommateur. En cas de produits manquants, non conformes ou détériorés lors du transport, le consommateur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception des dits produits et dispose d’un délai de 48h pour en informer la société V Manufacture.

En cas de manque, de détérioration ou de non-conformité des produits, le consommateur pourra procéder à un échange. Il pourra procéder au renvoi des dits produits après que la société V Manufacture a constaté les anomalies et autorisé le renvoi. Les frais de renvoi sont à la charge de la société V Manufacture. Aucun remboursement ne sera autorisé par la société V Manufacture.

Force majeure

La société V Manufacture ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil.

En tout état de cause, sera considéré comme un cas de force majeure dans les rapports entre la société V Manufacture et le consommateur, la maladie ou l’accident touchant l’artisan d’art en charge de la fabrication des produits au sein de la société V Manufacture.

La société V Manufacture devra sans délai informer le consommateur de son impossibilité à remplir ses obligations. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement e dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension, la société V Manufacture reprendra l’exécution normale de ses obligations contractuelles. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires, la vente sera résolue de plein droit, le consommateur ne pouvant alors prétendre qu’au remboursement des sommes réglées, à l’exclusion de dommages et intérêts ou de toute autre somme.

Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société V Manufacture par lettre recommandée avec avis de réception. Le retour des produits s’effectue après prise de contact par la société V Manufacture, suite à la réception du courrier recommandé.

La société V Manufacture informe le consommateur que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits réalisés entièrement  sur mesure, à la demande du consommateur. 

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Consommateur. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) de sorte qu'ils puissent être commercialisés à nouveau à l’état neuf ; ils doivent être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat. Conformément aux dispositions légales, veuillez nous adresser la demande d’exercice du droit de rétractation à l’adresse suivante : SAS V Manufacture, 2, rue Victor Hugo, 69600 Oullins. Le remboursement s’effectue par virement bancaire, le consommateur joindra son rib à sa demande d’exercice du droit de rétractation.

Propriété intellectuelle

Le consommateur s’engage, afin de protéger le savoir-faire et les autres droits de propriété intellectuelle de la société V Manufacture, pendant toute la durée des négociations préalables à la conclusion de la vente des produits, et sans limitation de durée après :

-       A la confidentialité, le consommateur s’interdisant de divulguer, directement ou indirectement, quelques informations ou connaissances que ce soit relatives à la société V Manufacture, auxquelles il aurait pu avoir accès lors des négociations préalables à la conclusion ou dans le cadre de l’exécution du présent contrat, notamment concernant les fournisseurs, procédés de fabrication, etc, de la société V Manufacture, à moins que les dites informations ou connaissances ne soient tombées dans le domaine public ;

-       A ne pas reproduire les modèles et produits de la société V Manufacture ou tout autre signe distinctif, logo, etc, protégé par un droit de propriété intellectuelle dont la société V Manufacture est ou sera titulaire.

Droit applicable – tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit Français.

A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente à Lyon.